Le 27 mars dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi sur les dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Adoptée par l’Assemblée Nationale, également à l’unanimité, le 5 décembre 2023, le passage devant le Sénat était capital en vue de la promulgation de la loi. C’est une avancée importante dans la lutte contre l’emprise mafieuse. Une victoire pour les Collectifs de lutte contre la mafia en Corse.
Interview de Lisandru Laban-Giuliani, et de Jean-Jérôme Mondoloni du Collectif Massimu Susini.
Confisquer les biens mafieux après une condamnation, c’était une demande forte des collectifs anti-mafia, qu’est-ce que ce vote du Sénat signifie concrètement ? Qu’est-ce que permettra la loi ?
L.L-G : Concrètement, grâce à cette loi, les biens qui sont le produit d’une infraction, ou qui ont servi à la commettre, seront systématiquement confisqués. La peine complémentaire de confiscation devient obligatoire pour les infractions, à partir d’une certaine gravité. Cela ne contrevient pas au principe d’individualisation des peines, dans la mesure où le juge pourra toujours, par une délibération spécialement motivée, exempter les condamnés de la confiscation, quand les circonstances (exceptionnelles) le justifient. C’est donc une amélioration significative de l’arsenal judiciaire pour empêcher que le crime organisé ne paie. La prévisibilité de la peine s’en trouve accrue, et, de ce fait, son pouvoir dissuasif. Si le mythe du mafieux attire encore tant de jeunes, c’est notamment parce que la justice peine à remettre en cause leur enrichissement, malgré les condamnations et les séjours en prison. En confisquant systématiquement les biens issus de l’infraction, l’enrichissement mafieux pourra être empêché par la justice. Symboliquement, c’est un signal fort : le parlement s’est prononcé unanimement en faveur de cette modification législative que nous défendions depuis longtemps. Pour notre collectif, ce vote unanime signifie que nous sommes en mesure de créer du consensus à l’échelle de la France autour de nos revendications, et de les voir aboutir. C’est la résultante d’un long travail d’analyse des textes de lois et de sensibilisation des parlementaires. Les députés corses et le sénateur Paulu Santu Parigi ont été particulièrement à notre écoute et ont montré que la Corse pouvait être à l’avant-garde de ce combat contre la mafia.
Quelle est la situation actuelle concernant la confiscation des biens ?
L.L-G : Jusqu’à présent, cette confiscation était possible mais seulement facultative. Elle devait être motivée par le juge. En conséquence, elle était peu prononcée. Si le volume des confiscations est en augmentation constante depuis plusieurs années, les enquêteurs et magistrats continuaient jusqu’ici à se focaliser sur la preuve de la culpabilité du prévenu, mais négligeaient l’évaluation du patrimoine infractionnel. Cela se comprend : avec des moyens limités, les officiers de police judiciaire ne prennent pas le temps de réaliser des enquêtes patrimoniales sans avoir la certitude que la confiscation sera prononcée. Cette loi incitera à ne plus faire l’impasse sur le patrimoine infractionnel et permettra de frapper durement les mafieux au portefeuille.
Deux de vos propositions ont été rejetées par le Sénat : la destination sociale prioritaire pour les biens confisqués et la confiscation obligatoire d’un bien appartenant à une personne qui ne pourrait pas justifier de son origine et qui serait condamnée à 5 ans de prison ou plus. En quoi sont-elles fondamentales pour le combat anti-mafia ?
L.L-G : Il faut rappeler que ces deux amendements que nous avions proposés étaient soutenus par 6 groupes, représentant plus de la majorité absolue du Sénat, et ce malgré l’avis défavorable de la rapporteur LR ! Leur rejet tient aux contingences des présences dans l’hémicycle. Ce qui est certain, c’est qu’une majorité existe en faveur de ces dispositifs. Leur adoption n’est donc qu’une question de temps et d’occasion. Il s’agit là de deux piliers de la lutte anti-mafia. Pour lutter contre le blanchiment d’argent, il faut pouvoir confisquer les biens dont l’origine n’est pas justifiée par les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement supérieur à cinq ans. Un bien s’hérite ou s’obtient par le travail. Si vous êtes membre d’un réseau criminel, que vous êtes condamnés pour ces faits, et que vous disposez de voitures ou de villas de luxe, il semble de bon sens que la justice vous demande d’où proviennent ces biens qui ne correspondent pas à vos revenus officiels. Dans le cas où vous ne pouvez pas expliquer l’origine de ces ressources, il semble également de bon sens qu’ils soient saisis. Quand on connaît le degré de pénétration de l’argent sale dans l’économie légale, quand on voit les montages financiers complexes réalisés par les blanchisseurs pour passer sous les radars, cette mesure semble urgente. Le second pilier, c’est ce qui s’appelle l’anti-mafia sociale. Pour faire reculer la mafia, il faut un engagement sans faille des pouvoirs publics et des institutions judiciaires, mais il faut aussi une mobilisation de la société civile. Rien de mieux pour cela que de rendre à la communauté ce que le crime organisé lui avait volé, pour permettre à des associations ou autres organisations œuvrant pour l’intérêt général de développer des projets vertueux sur les lieux et dans les biens où régnait précédemment la mafia. Cette affectation sociale est possible en France depuis 2021. Mais elle tarde à se généraliser : l’écrasante majorité des biens confisqués continue à être vendue aux enchères – et souvent à être rachetée par des prête-noms. Notre proposition, rejetée de peu au Sénat, visait à rendre prioritaire l’usage social. La loi votée au Sénat entérine toutefois la possibilité d’affecter ces biens à des collectivités locales, pour des projets d’intérêt général. C’est une avancée non négligeable.
Laurent Marcangeli va proposer une loi sur le statut de repenti. Qu’est-ce que ça pourrait apporter à la lutte anti-mafia ?
J-J.M : Le statut de repenti a fait ses preuves en Italie et a permis de démanteler des réseaux criminels gigantesques. Il a permis d’éviter que des centaines de personnes soient assassinées et que des centaines d’autres deviennent des assassins. Désormais il y a davantage d’assassinats liés aux groupes mafieux en Corse qu’en Sicile. En France, de nombreuses contraintes demeurent. Au premier chef, l’impossibilité pour les auteurs ou complices de crimes de sang de prétendre à ce statut. Autre contrainte : la décision de la juridiction d’instruction portant sur l’application du statut de repenti (article 132-78 du code Pénal qui institue, dans certaines conditions, une exemption ou une diminution de la peine privative de liberté), ne lie pas la juridiction de jugement, devant laquelle le prévenu, dit la Cour de cassation « pourra toujours, s’il l’estime utile, invoquer le bénéfice des dispositions dudit article » ! Comment espérer qu’un criminel accepte de prendre le risque de révéler quels sont ses complices et les réseaux utilisés s’il n’est pas certain, dans le cadre d’un accord avec la commission chargée de traiter son cas, qu’il bénéficiera de la protection et de la réduction de peine ? Nous espérons que la proposition de loi préparée par Laurent Marcangeli permettra de répondre à ces insuffisances actuelles.
Comment pourrions-nous nous inspirer du modèle italien ?
J-J.M : En acceptant de nommer, d’identifier le mal : les mafias à l’œuvre en Corse et sur le Continent. Récemment, dans une tribune parue dans Le Monde, 130 magistrats ont dénoncé l’existence de mafias en France capables de corrompre et acheter des voix. Il est regrettable que ce constat lucide ne soit pas suivi d’une demande de création d’un délit d’association de type mafieux qui prenne en compte l’existence de ces structures criminelles pérennes. Structures qui utilisent la violence de façon systémique pour créer un pouvoir d’intimidation qui engendre l’Omerta et l’assujettissement afin de pénétrer l’économie légale, les marchés publics, comme ceux des déchets, corrompre des administrations et des élus, comme le déplorent ces magistrats. Ces mafias, grâce au blanchiment, s’associent avec des partenaires économiques et financiers dans le cadre d’activités licites. L’actuel délit d’association de malfaiteurs ne permet pas de poursuivre en justice ce type de criminalité. Autre renforcement urgent de la législation : la confiscation civile de prévention, qui est un des piliers essentiels de la lutte anti-mafia en Italie et qui est validée par la CEDH, doit être mise en œuvre en France aussi. Cette procédure civile est beaucoup moins traumatisante que la procédure pénale de confiscation. Elle consiste à demander à une personne qui a un passé criminel, et qui est propriétaire de biens sans rapport avec ses revenus, de justifier l’origine de ces biens faute de quoi ils seront, in fine, confisqués au profit de la société civile. Le but recherché n’est pas l’incarcération de la personne mais la confiscation de ses avoirs criminels afin de l’empêcher de pénétrer l’économie légale. C’est la mesure de confiscation la plus crainte par les mafias. •