La confiscation des avoirs criminels adoptée au Sénat
Le 27 mars dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi sur les dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Adoptée par l’Assemblée Nationale, également à l’unanimité, le 5 décembre 2023, le passage devant le Sénat était capital en vue de la promulgation de la [… leghja di più]