Nul ne pourra jouer les surpris, cela pendait au nez du maire depuis des années, et la décision du Tribunal Administratif de Bastia de ce 28 septembre 2022, ne fait que confirmer de précédentes décisions de justice : le PLU d’Oletta a été logiquement annulé. Explications.
Rappelons que ce PLU a déjà subi deux annulations partielles en 2014 et 2015. Rappelons aussi qu’un bras de fer est exercé par la commune sur le secteur de Chioso al Vescovo depuis… 20 ans ! La méthode du fait accompli a été utilisée par un permis tacite, l’installation de barraques et d’engins de chantiers, le début de terrassement, et ce malgré les mises en demeure du préfet, et le permis déféré devant le Tribunal Administratif.
Le document a été fort logiquement annulé ce 28 septembre. Suivant les plaintes de U Levante et de particuliers, le tribunal a relevé plusieurs griefs conformément à l’avis du rapporteur public :
– sur le plan de la consultation, problème de « l’accessibilité en temps utile du public au rapport et aux conclusions du Commissaire enquêteur, soit sur son site internet soit en les tenant à disposition du public, entre la réception de ces documents le 15 janvier 2020 et la date de la délibération ».
C’est un grief sans appel puisque le Tribunal précise : « cette omission, qui a privé les citoyens d’une garantie, entraîne à elle seule l’annulation totale de la délibération pour vice de procédure ».
– zones ouvertes à l’urbanisation de manière illégale, en infraction à la Loi Montagne dans les secteurs U3 de Croce (projet d’une cinquantaine de constructions sur une zone dans de l’habitat diffus), U3 de Guadelle (constructibilité dans de l’habitat diffus), U3 Capanelle (pourtant vierge de toute construction et hors toute continuité urbaine) et AUe de Chioso al Vescovo, site naturel sensible de 5,4 hectares, classé Zone naturelle d’intérêt faunistique et floristique (Znieff) de type 1, du fait de la présence d’espèces protégées, mais aussi Espace Stratégique Agricole au Padduc, classé encore risque feux de forêt « modéré à sévère » et en limite d’une zone humide, potentiellement inondable. Rien que ça ! Ce secteur du PLU, à la frontière avec San Fiurenzu, avait déjà été déclaré illégal en 2014 et 2015 suite à des recours de l’État, la commune a pourtant poursuivi son projet malgré les multiples alertes qui lui ont été lancées sur l’inconstructibilité de cette zone, tant par l’État, la Collectivité de Corse ou l’association de défense de l’environnement U Levante. La CdC par l’intermédiaire de son agence de l’Aménagement de l’urbanisme et de l’énergie avait même fait une contre-proposition en compatibilité avec le Padduc pour l’implantation de la zone d’activités. Mais la commune n’en a pas tenu compte. Pas plus d’ailleurs que le promoteur.
« Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’avis de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et de celui de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse d’octobre 2017, ainsi que de l’avis de l’Agence d’aménagement durable, d’urbanisme et d’énergie de la Corse du 16 octobre 2017, que cet espace de 5,4 hectares se situe au sein de la ZNIEFF de type I “Basse vallée de l’Aliso et du Poggio” » énonce la décision du Tribunal Administratif. Malgré les multiples interdictions, un permis d’aménager avait pourtant été délivré à la commune pour la réalisation de 21 lots pour une zone d’activités économiques, et des travaux de terrassement ont été réalisés. De manière surprenante, l’État, cette fois, comme la Collectivité de Corse n’ont pas exercé de recours…
« L’ouverture à l’urbanisation de la zone AUe » n’est pas « compatible avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus à l’article L.122-9 du code de l’Urbanisme » dit encore le tribunal, « en créant la zone AUe du secteur de Chioso al Vescovo, les auteurs du plan local d’urbanisme ont fait une inexacte application des dispositions précitées de la loi Montagne codifiées aux articles L.122-5, L.122-7 et L.122-9 du code de l’Urbanisme ». Ce jugement ne fait que confirmer la mauvaise et obstinée méthode adoptée par la commune pour établir son document d’urbanisme pourtant capital pour son développement et son avenir. Poursuivra-t-elle ce bras de fer ?
Un permis ayant été accordé avant cette décision de justice concernant le PLU, que fera le contrôle de légalité ? Que fera la Collectivité de Corse ?
À suivre… •