Ce 28 avril 2025, le Conseil des ministres a adopté sur proposition du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation François Rebsamen le projet de loi dont le vote par le Parlement permettra de répondre à la demande de la Collectivité de Corse pour que la gestion des ports et aéroports reste un service public en Corse.
Ce dossier avait fait l’objet d’une grande tension en octobre dernier, avec blocage des ports et aéroports de Corse. Ce mouvement social avait eu pour cause l’affirmation par le représentant de l’État, lors d’une réunion officielle, de son refus d’aller en Corse à contrecourant du mouvement général de privatisation des ports et aéroports qui est en cours dans le reste de la France. Or le maintien du service public des ports et aéroports dans le contexte insulaire de la Corse était une demande prioritaire formulée de longue date par l’Exécutif de la Collectivité de Corse.
Gilles Simeoni avait alors dénoncé une « déclaration de guerre » de l’État à la Corse, provoquant ainsi un retentissement médiatique national à ce blocus. Le dialogue a ensuite été renoué, les blocages levés, et le dossier relancé avec un report de l’échéance fixée suite à la loi Pacte de décembre 2024 à décembre 2025.
La question des ports et aéroports remonte aux années Jospin, l’article 15 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse ayant disposé : « les biens appartenant à l’État des ports d’Ajaccio et de Bastia (…) les biens des aérodromes d’Ajaccio, de Bastia, de Calvi et de Fìgari, appartenant à l’État, sont transférés dans le patrimoine de la Collectivité territoriale de Corse. »
Cette avancée politique est une des plus importantes dont la Corse a pu bénéficier depuis le premier statut particulier de 1982. Mais ce n’est qu’en 2019, par le vote d’un amendement déposé par les députés corses à l’article 46 de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qu’a été transférée définitivement la tutelle de l’État sur la CCI à la Collectivité de Corse. Le comble de la duplicité de la part de l’État a été alors de transférer cette compétence importante en organisant son détournement via une procédure de marché public perdue d’avance !
En effet, entretemps, l’ensemble des Chambres de commerce de France, s’est vu retirer la gestion des ports et aéroports, désormais ouverte à la concurrence à la fin des concessions en cours. En Corse, du fait de l’insularité, cela représente 90 % de l’activité de la Chambre régionale de Corse issue de la fusion les deux CCI départementales en un « établissement public administratif unique ». De ce fait la compétence de la Collectivité de Corse était vidée de tout contenu concret, l’issue des appels d’offres conduisant mécaniquement à une DSP au profit des grands majors du BTP, Eiffage, Vinci, Bouygues…
La raison en est que pour les magnats du BTP, l’offre plus avantageuse que celle des CCI faite au moment de la réponse à l’appel d’offres est largement compensée par l’exclusivité qu’ils se réservent ensuite pour réaliser les travaux, entretien des pistes et des bâtiments. Les entreprises locales n’ont alors plus accès à ces marchés colossaux qui échappent à la concurrence car ils sont réalisés en interne par les nouveaux concessionnaires. Comment la Corse pouvait-elle échapper à cette logique de dépossession ?
Dans le droit des collectivités, encadré par des directives européennes, une activité économique ne peut échapper à la mise en concurrence qu’à condition qu’elle reste exercée par la collectivité elle-même, en régie directe ou indirecte.
La régie directe était impensable car elle aurait mené à intégrer les mille agents des CCI dans les effectifs de la CdC, alors que leurs statuts et leurs profils de postes sont totalement différents.
Une quasi-régie est par contre possible à travers une structure publique dédiée dont la gouvernance est directement placée sous la tutelle de la collectivité concessionnaire, à condition qu’elle assume elle-même les risques liés à cette activité. D’où la proposition faite par la Collectivité de Corse de créer un etablissement public pour se substituer aux CCI, dont la gouvernance est assurée majoritairement par la collectivité publique à travers ses conseillers territoriaux membres du conseil d’administration. Mais cette création doit être autorisée par la loi. C’est ce que la proposition de loi adoptée par le gouvernement pour être votée au Parlement va permettre, le Conseil d’État ayant rendu un avis favorable juridiquement.
De la sorte, la promesse, faite par le gouvernement Barnier au moment du conflit, est désormais devenue une proposition concrète. Un succès important pour l’Exécutif qui a mis toute son énergie dans ce dossier, et pour la Corse qui exercera ainsi réellement sa compétence sur les ports et aéroports de Corse, compétence essentielle pour une collectivité insulaire. •
