Commission d’enquête parlementaire sur l’assassinat d’Yvan Colonna

Les députés Acquaviva et Marcangeli ont saisi le procureur de la République

Le 5 juillet dernier, par un courrier à M. Laurent Gumbau, procureur de la République du tribunal judiciaire de Tarascon, les députés Jean-Félix Acquaviva et Laurent Marcangeli, respectivement président et rapporteur de la Commission d’enquête parlementaire sur l’assassinat d’Yvan Colonna, ont saisi la justice pour des « faits pouvant constituer une infraction pénale » selon l’article 40 du code de Procédure pénale. L’information est tombée fin juillet, au moment où Arritti mettait sous presse son numéro spécial d’août. Nous revenons sur cette information importante.

 

 

« Dans le cadre des travaux de la commission d’enquête parlementaire précitée, lors d’une audition sous serment le 4 avril 2023, une surveillante de la maison centrale d’Arles a indiqué, à plusieurs reprises en réponse à nos questions précises réitérées, avoir reporté dans le logiciel Genesis des faits importants » expliquent les deux députés.

« Cette dernière affirme avoir notifié dans le logiciel prévu à cet effet le changement d’attitude du détenu Franck Elong Abé, auteur de l’assassinat d’Yvan Colonna le 2 mars 2022, qu’elle avait constaté depuis plusieurs semaines avant cette date. Elle déclare par ailleurs que celui-ci “faisait le vide” dans sa cellule. Cependant, nous avons pu constater que ces observations ne figurent ni dans le logiciel de surveillance Genesis, ni dans l’onglet complémentaire transmis par la Direction de l’Administration Pénitentiaire, à la suite des demandes formulées par le rapporteur M. Laurent Marcangeli ».

Et le courrier de poursuivre encore : « Ces éléments sont retranscrits dans une série d’observation notifiées, par écrit, par l’intéressée à sa hiérarchie dans un compte-rendu professionnel (CRP) daté du 21 mars 2022, c’est-à-dire 19 jours après la commission des faits. Eu égard au trouble provoqué à plusieurs reprises durant nos travaux entourant la manière dont a été utilisé ce logiciel de surveillance quotidienne des détenus particulièrement signalés, il est de notre devoir de vous signaler ce dysfonctionnement majeur et un possible effacement volontaire des données relevant donc d’une infraction pénale, faits prévus et réprimés au visa des article 323-1 et suivants du code pénal. De surcroît, si ces agissements venaient à être vérifiés à la suite des investigations menées sous votre autorité, il nous incombe également de vous signaler des faits de non-assistance à personne en danger ayant entraîné la mort de M. Yvan Colonna, faits prévus et réprimés au visa de l’article 223-6 du code pénal.

Au 27 mai 2023, date de la fin règlementaire des travaux de la commission d’enquête, nos prérogatives ne nous ont pas permis d’investiguer sur ce point. »

Une première saisine donc, dans le cadre des travaux de la commission d’enquête parlementaire, sur le long et compliqué chemin de la quête de justice et de vérité pour Yvan Colonna. La famille elle-même étudie probablement d’autres pistes d’intervention dans cette quête de justice et de vérité.

Rappelons également bien sûr, qu’une enquête judiciaire a été ouverte et Franck Elong Abé qui a reconnu les faits a été mis en examen le 6 mars 2023. Le rapport d’enquête parlementaire est un appui indéniable pour les investigations de la justice. Où en est cette enquête judiciaire ? Quelles actions sont menées pour éclaircir tous les points obscurs de l’agression mortelle du 2 mars et du statut très particulier octroyé à l’assassin ? C’est un autre chapitre indispensable non seulement à la manifestation de la vérité mais aussi à l’avènement d’une paix durable en Corse, car il ne saurait y avoir de démocratie et donc d’avenir dans un contexte qui laisserait la Corse sans réponse à toutes les questions toujours en suspens (lire par ailleurs).

Ghjustizia è Verità per Yvan ! •

F.G.